Obligatoire dès 2024 en France, la facturation électronique s'annonce comme une évolution majeure pour les entreprises. Mais, au-delà de l'aspect technique, un point interroge particulièrement les organisations : comment garantir leur conformité fiscale à l'ère de la facture électronique ? Pour le comprendre, passons en revue les principales obligations prévues par la réforme et leur mise en application.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Selon l'article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique se définit comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle comporte, en outre, un socle minimum de données structurées, ce qui la distingue des factures papier ou PDF.
La généralisation de la facturation électronique est une tendance internationale qui remonte au début des années 2000. Les pays d'Amérique Latine, comme le Mexique, le Chili, le Brésil ou l'Argentine, ont fait figure de précurseurs en mettant en place des dispositifs de dématérialisation fiscale pour lutter contre la fraude à la TVA et la corruption.
Elle s'est ensuite étendue à d'autres pays, notamment en Europe, à l'instar du Portugal, de l’Espagne, de la Grèce, de la Pologne, ou de l'Italie. Sans oublier la France, qui entend déployer la facture électronique à partir de 2024 dans le cadre d'une réforme de grande ampleur.
Le calendrier de la mise en place de la facturation électronique en France
La généralisation de la facturation électronique interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par l’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022. Outre la facture électronique en elle-même (aussi appelée e-invoicing), la réforme intégrera la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
Le déploiement de ces obligations se déroulera en 3 étapes, en fonction de la taille des entreprises :
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À partir du 1er juillet 2024, la réception des factures au format électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. Au même moment, l’émission de factures sous format électronique et la transmission des informations et des données de paiement deviendront obligatoires pour les grandes entreprises.
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À compter du 1er janvier 2025, l'obligation d'émission des factures électroniques s’appliquera aux sociétés de taille intermédiaire.
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Enfin, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, seront concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques dès le 1er janvier 2026.
Conformité fiscale, contrôle fiscal et facture électronique : de nouvelles obligations pour les entreprises
Pour garantir leur conformité fiscale à l'ère de la facture électronique, les entreprises devront répondre à certaines exigences et adopter de nouvelles pratiques réparties sur deux grands volets : l'e-invoicing et l'e-reporting.
Les obligations en matière d'e-invoicing
Pour être conformes, les factures électroniques devront respecter un certain nombre de normes. En premier lieu, elles devront contenir un socle de données sous forme structurée. Cela signifie qu'elles seront générées sous un format permettant de codifier les données dans une syntaxe spécifique, afin de les extraire, de les organiser dans des bases de données et de les exploiter dans différents logiciels informatiques.
Les factures au format électronique devront toujours contenir les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce. Cependant, quatre nouvelles mentions devront être ajoutées :
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Le numéro d’identification au registre national des entreprises (SIREN) du client.
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L’adresse de livraison des biens (si elle est différente de celle du client).
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La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de service ou les deux à la fois.
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La mention de l'option de paiement de la TVA sur les débits, dans le cas où l'émetteur a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits au lieu de la TVA sur les encaissements.
Autre changement majeur : les factures B2B domestiques ne pourront plus être envoyées directement par e-mail. Elles devront obligatoirement être transmises par l’intermédiaire du portail public de facturation (PPF) ou d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui se chargeront de déposer les documents sur la plateforme de réception qui aura été choisie par le client.
Faisons le point sur ces nouveaux acteurs avec lesquels les entreprises vont devoir se familiariser dans le cadre du déploiement de la facturation électronique.
Le portail public de facturation (PPF)
Le portail public de facturation sera une plateforme publique mise en place par l’administration fiscale. Il reprend les fonctionnalités de Chorus Pro, qui assure déjà la transmission des factures adressées au service public, et rassemble la totalité des données de facturation, en tant que récepteur et en tant qu’émetteur.
L'objectif du portail public de facturation est d’assurer la gestion de l’annuaire central d’identification des entreprises, mais aussi de mettre à disposition du plus grand nombre un service gratuit pour se mettre en conformité.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Par rapport au PPF, les plateformes de dématérialisation partenaires offriront des services enrichis. Elles ont notamment la possibilité d'utiliser des formats supplémentaires entre elles uniquement, au-delà du socle minimum prévu par la réforme.
La PDP choisie par un fournisseur en tant que plateforme d'émission aura pour rôle de transmettre directement les factures vers la plateforme de son client. La plateforme d'émission se chargera aussi de la transmission des données de facturation vers le PPF.
Les opérateurs de dématérialisation (OD)
Les opérateurs de dématérialisation sont des acteurs privés offrant aux entreprises un service à valeur ajoutée pour la gestion des factures émises et reçues. Cependant, contrairement aux plateformes de dématérialisation partenaires, ils ne seront pas immatriculés par l'État et ne seront pas habilités à transmettre des factures ou à extraire les données pour le compte de l’administration fiscale.
Les obligations en matière d'e-reporting
Le terme “e-reporting” désigne la transmission à l’administration fiscale de certaines informations relatives à des opérations qui ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique, à savoir :
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Les opérations internationales entre entreprises.
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Les transactions, en France, entre une personne assujettie à la TVA (il s’agit généralement d’une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (par exemple, un particulier dans le cadre d’une transaction B2C).
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À noter : l’e-reporting englobe aussi la transmission des données de paiement relatives aux prestations de services.
En outre, la fréquence de transmission des données dépendra du régime d’imposition de TVA de l’entreprise :
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Pour les assujettis au régime réel normal mensuel : trois fois par mois au titre d’une période de 10 jours.
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Pour les assujettis au régime réel normal trimestriel ou réel simplifié : une fois par mois au titre du mois précédent.
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Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base : une fois au moins tous les deux mois au titre des deux mois précédents.
De même, le délai pour l'envoi des données de facturation variera selon le régime :
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Les assujettis au régime réel normal (mensuel ou trimestriel) disposeront d'un délai de 10 jours suivant la fin de la période de transmission.
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Pour les assujettis bénéficiant de la franchise en base ou soumis à un régime réel simplifié, les données devront être transmises entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période de transmission applicable.
Si l'entreprise utilise une PDP, les flux seront automatiquement transmis à l'administration fiscale selon la fréquence imposée par le législateur. Si cette dernière passe directement par le PPF, l'entreprise géra elle-même la fréquence des flux mais prendra le risque d'être soumise à des sanctions financières en cas de non-respect des délais.
Non-respect des obligations d'e-invoicing et d'e-reporting : quelles sont les sanctions ?
Le non-respect de la législation en matière de facturation électronique et de transmission des données pourra donner lieu à des sanctions importantes pour les entreprises :
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Le dépôt d'une facture non conforme sera puni d'une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
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En cas de manquement à l'obligation d'e-reporting, une amende de 250 € par transmission est prévue, elle aussi plafonnée à 15 000 € par année civile.
À noter : dans les deux cas de figure, la première infraction commise ne sera pas sanctionnée.
La généralisation de la facturation électronique ne sera pas sans conséquence sur les entreprises, qui devront intégrer de nouvelles pratiques afin de garantir leur conformité fiscale. De l'e-invoicing à l'e-reporting, les organisations devront revoir leurs processus en profondeur pour s’adapter, mais aussi s'appuyer sur des solutions de dématérialisation des factures performantes.
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