Cela ne vous aura pas échappé : la facture électronique se démocratise, à tel point qu’elle deviendra bientôt une obligation légale pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Enjeux, calendrier, acteurs… Faisons le point.
Définition et enjeux de la facturation électronique
Une facture électronique doit répondre à des critères précis :
- Elle doit être créée, émise, reçue et archivée sous forme dématérialisée
- Elle garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité
- Elle comporte un socle minimum de données sous forme structurée (UBL, fx.b, CII)
En rendant la facturation électronique obligatoire, l’Etat français poursuit différents objectifs :
- Lutter plus efficacement contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant leurs délais de paiement et en allégeant leur charge administrative.
- Simplifier les déclarations de TVA.
- Aider les entreprises à optimiser leur pilotage grâce à un meilleur suivi de leur activité économique et de leurs échéances.
- Réduire les coûts liés à l’émission et à la réception des factures grâce à la dématérialisation.
- Améliorer les relations clients-fournisseurs grâce à une transparence accrue du cycle de vie des factures.
Les évolutions réglementaires de la facturation électronique
En France, depuis 2020, les factures adressées aux entités du secteur public doivent être sous format électronique.
Toutefois, la facturation électronique dans le secteur privé sera bientôt une réalité. À terme, cette obligation s’étendra à toutes les transactions effectuées entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, autrement dit les échanges B2B. Quant aux opérations B2C, elles devront répondre à l’obligation d’e-reporting.
La réforme de la Facturation Electronique a d’ailleurs connu plusieurs rebondissements : initialement prévue en 2023, puis pour le 1er juillet 2024, elle a été reportée à l’horizon 2026-2027, avec un nouveau calendrier de déploiement.
L’obligation de facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA
Toute personne (physique ou morale) qui réalise des opérations économiques de manière indépendante et habituelle est assujettie à la TVA, qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services.
Or, dès l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA seront dans l'obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques dans le cadre de leurs échanges B2B réalisés en France. Concernant l’émission des factures, la mise en place du dispositif sera progressif : l’échéance dépendra notamment de la taille de la structure.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA entrent aussi dans le champ de la réforme de la facture électronique. Elles restent en effet assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, bien qu’elles en soient exonérées. Par conséquent, même les micro-entreprises seront concernées par l’obligation de facturation électronique.
Les entreprises non concernées par la facturation électronique
Pour rappel, la réforme de la facture électronique se focalise sur les transactions B2B domestiques. Les sociétés qui vendent des biens ou des services à des particuliers (B2C) ou à des entreprises basées à l’étranger ne sont pas visées par l’e-invoicing.
En outre, les entreprises qui réalisent des opérations exonérées de la TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI) ne seront pas soumises à l'obligation d’émettre des factures électroniques. Par exemple :
- Les prestations dans le domaine de la santé.
- Les opérations immobilières.
- Les prestations d’enseignement et de formation.
- Les services rendus par des organismes à but non lucratif.
- Les opérations bancaires, financières ou d’assurance.
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Bon à savoir Si une entreprise réalise plusieurs types d’opérations (à la fois B2B et B2C, par exemple), l'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera tout de même aux transactions qui entrent dans le champ de la réforme. De plus, une entreprise qui n’est pas concernée par l’obligation d’émission devra malgré tout être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par le biais d'une plateforme adaptée. Enfin, les opérations non soumises à la facturation électronique devront faire l’objet d’une transmission d'informations à l’administration fiscale : c’est ce que l’on appelle l’e-reporting. |
Le calendrier de déploiement de la facturation électronique en France
Pour déployer la facture électronique au sein des entreprises, deux dates clés sont à retenir :
- 1er septembre 2026: la réception des factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Quant à l’obligation d’émission et l’obligation d’e-reporting, elles s’imposeront aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027: l’obligation d’émission des factures par voie électronique et l’obligation d’e-reporting s’étendront aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux micro-entreprises.
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Bon à savoir La taille d’une entreprise est définie selon plusieurs critères. ●Les microentreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. ● Les petites et moyennes entreprises (PME) ont un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros. ● Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont un effectif inférieur à 5 000 personnes, un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 2 000 millions d’euros. ● Les grandes entreprises sont toutes celles qui dépassent les critères des ETI.
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Les plateformes d’échange des factures électroniques
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises devront s'appuyer sur des plateformes spécifiques. Leur objectif sera de garantir la conformité des factures, d’assurer leur transmission aux clients, mais aussi de communiquer les données de transaction à l’administration fiscale.
Portail public de facturation : l’État modifie son rôle
À l'origine, la réforme prévoyait que l'État propose sa propre solution d'e-invoicing. Le Portail Public de Facturation (PPF) devait permettre aux entreprises assujetties à la TVA de transmettre leurs factures à leurs clients et à leurs fournisseurs, en proposant gratuitement les fonctionnalités essentielles de la facturation électronique.
Cependant, au regard de la complexité du projet, la DGFIP a annoncé l'abandon de cette plateforme de facturation dans un communiqué de presse publié le 15 octobre 2024. Le PPF sera donc recentré sur ses deux autres rôles principaux, à savoir :
- La construction d'un annuaire central, facilitant les échanges entre les plateformes.
- Le développement d'un concentrateur des données de facturation, de transaction et de paiement, permettant leur transmission à l’administration fiscale.
À l'issue de cette décision, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires s'imposent donc comme des acteurs incontournables de la réforme.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) deviennent incontournables
Partenaires privés immatriculés par l’État, les PDP auront une mission de gestion et de traitement des factures électroniques. Véritables intermédiaires entre les entreprises et l'administration fiscale, elles joueront un rôle central dans le cadre de la réforme de la facture électronique.
Concrètement, les plateformes de dématérialisation partenaires devront émettre et réceptionner les factures, tout en effectuant des contrôles de conformité. Pour ce faire, elles devront prendre en charge les formats socles de la réforme (Factur-X, UBL, CII) et être capables de les convertir si besoin.
Grâce aux PDP, les entreprises pourront suivre le statut de chaque facture tout au long de leur cycle de vie. Quant aux données de transaction, elles seront également transmises à l’administration.
Au-delà de ces fonctionnalités obligatoires, les plateformes de dématérialisation partenaires pourront proposer des services additionnels. Par exemple :
- Archivage légal
- Signature des factures à émettre
- Services à valeur ajoutée en amont ou aval des factures (intégration comptable, demande d’achat, validation, paiement…)
Alors que le développement du PPF en tant que plateforme de facturation a été abandonné, la DGFiP permet dès maintenant aux entreprises de consulter la liste des plateformes immatriculées sous réserve. Parmi elles : la solution Yooz PDP, qui vous permet déjà de recevoir et d’émettre toutes vos factures au format électronique sur une plateforme collaborative unique.
Le passage à la facturation électronique pour les entreprises françaises n’est plus une option : dès le 1er septembre 2026, toutes les organisations assujetties à la TVA devront sauter le pas de l’e-invoicing. D’où l’importance de se préparer dès maintenant et de choisir une plateforme de dématérialisation des factures adaptée : désormais, le choix d’une PDP est non seulement une opportunité à saisir, mais aussi une obligation.
