Retards dans les délais de paiement des factures fournisseurs : l’automatisation contre les sanctions

Parmi les nombreux bénéfices de l'automatisation, figure un atout de taille pour améliorer la relation fournisseurs. Au delà de l'amélioration du climat entre l'entreprise et ses fournisseurs, l'intérêt majeur de l'adoption d'une solution de dématérialisation est de limiter les litiges et tensions d’ordre financier en prenant des mesures fortes contre les retards de règlement, et donc éviter les sanctions.

Ralentissement des paiements des factures fournisseurs : un fléau qu'il faut maîtriser

Quel est le nombre moyen de jours de retard de paiement moyen en France ? Il n’est pas facile de répondre à cette question a priori. Heureusement, il existe des chiffres précis, issus de plusieurs sources : la Banque de France, l’Insee et Altarès. Verdict, selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France : le retard moyen atteint 12 jours, tout secteurs confondus. Ce taux peut paraître bas si on considère le mouvement régulier de baisse des délais de paiement : en 2004, le délai moyen de paiement en France des factures fournisseurs étaient de 61 jours en 2004 et de 49 jours en 2019.

Mais, en réalité, il ne faut pas se fier à l’apparence. D’abord, parce que pour une entreprise, tout retard perturbe la gestion de trésorerie, ce qui peut se révéler dramatique pour les petites entreprises. Ainsi, globalement, si toutes les factures étaient payées dans les délais, en l’absence de tout retard, les entreprises bénéficieraient d’un flux de trésorerie de 28 milliards d’euros, dont 19 milliards pour les PME.

Ensuite, les retards de paiement se sont aggravés en 2020, passant de 11,3 jours au premier trimestre à 13,1 jours au troisième trimestre. C’est trois fois plus qu’aux Pays-Bas et deux fois plus qu’en Allemagne ! Le nombre de grandes entreprises payant en retard a augmenté entre 2019 et 2020, selon la Banque de France et plus de la moitié des grandes entreprises continuent de payer leurs fournisseurs au-delà de 60 jours ! « Avec la crise sanitaire de 2020 et son impact sur l’activité des entreprises, les comportements de paiement se sont rapidement dégradés », souligne le Ministère de l’Economie, des finances et de la relance [1].

Non-respect des échéances : quelles sanctions prévues ?

Les délais de paiement correspondent au temps imparti à une entreprise entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d'un service par un fournisseur, et le paiement de la prestation. Ceux-ci doivent être mentionnés sur la facture mais aussi dans les conditions générales de vente (CGV), qui doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. 

Il faut  rappeler que dépasser les délais de paiement, volontairement ou non, est illégal. En effet, sauf contrat conclu entre les parties, le délai de règlement fournisseur est fixé par le code du Commerce à trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, et ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facturation.

Le non-respect de ces conditions et des délais de paiement est passible de pénalités, en l’occurrence d'une amende administrative (article L441-16 du code de commerce) qui peut atteindre un montant élevé; deux millions d’euros pour une entreprise. Les sanctions ne sont pas rares [2] en cas de dépassements des délais légaux : par exemple, pour le seul mois de décembre 2021, les amendes infligées par la DGCCRF ont atteint près de cinq millions d’euros, la plus importante ayant concerné une PME en retard de ses paiements de ses factures fournisseurs.

En outre, depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement (40 euros), une indemnité due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.

Autre sanction prévue, depuis début 2022 : la Banque de France va intégrer dans sa cotation FIBEN [3] une analyse spécifique liée aux délais de paiement. Dès 2022, sur les comptes 2021, plus de 300 000 ETI et grandes entreprises cotées entre 3++ et 4++ seront concernées. De quoi inciter les entreprises à ne pas de gonfler artificiellement leurs trésoreries par des dettes fournisseurs.

Comment limiter drastiquement les sursis de paiement des factures fournisseurs et ses conséquences ?

Sécuriser son besoin en fonds de roulement au détriment de ses fournisseurs est une très mauvaise idée ! Outre le risque financier, le risque juridique et le risque d’image de l'entreprise pour ses clients (depuis 2019, la loi prévoit la publication des sanctions dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF…), les dérives dans les délais de paiement constituent un frein majeur à l’établissement de relations fournisseurs vertueuses. Celles-ci reposent sur un capital de confiance que les retards de paiement écornent, voire détruisent, si les retards sont trop importants, récurrents, systématiques ou volontaires.

Il existe heureusement une approche pour garantir la pérennité de ce capital confiance dans les relations avec les fournisseurs : la dématérialisation et l’automatisation des processus Purchase-to-Pay. C’est l’arme fatale contre les retards de paiement ! En effet, une solution de Procure-to-Pay, en gérant les processus de bout en bout et en alliant visibilité et contrôle, accélère le traitement des factures fournisseurs, élimine les erreurs, alerte sur les incohérences entre les bons de commande et les factures, anticipe les risques de dépassements des délais de paiements et, de fait, réduit considérablement les volumes de litiges. Les processus manuels, véritable fléau des décideurs financiers, sont ainsi remplacés par une automatisation fluide et efficace.

[1] https://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

[2] La liste est publiée sur le site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

[3]Pour en savoir plus sur la cotation FIBEN : https://entreprises.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/04/02/820103_fiben_guide_cotation-27-03.pdf