Initialement prévue pour 2024, la réforme de la facturation électronique a été officiellement reportée à 2026. Zoom sur les raisons de cette décision et sur le nouveau calendrier de la facture électronique pour les entreprises françaises.
L'historique de la réforme de la facturation électronique
Déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, l'ancien calendrier de la facture électronique prévoyait le déploiement de la réforme aux dates suivantes :
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1er juillet 2024
Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
Émission de factures électroniques et e-reporting pour les grandes entreprises.
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1er janvier 2025
Émission de factures électroniques et e-reporting pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
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1er janvier 2026
Émission de factures électroniques et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises.
Depuis 2021, le projet a fait l'objet d'une collaboration étroite entre l'administration fiscale, les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels. Ces échanges ont aidé à contribuer à la construction du dispositif que nous connaissons aujourd'hui basé sur les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et le portail public de facturation (PPF).
Toutefois, sur la base d’études auprès d’entreprises, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette réglementation, comme annoncé dans un communiqué daté du 28 juillet 2023.
Objectif affiché : donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme de grande ampleur, qui jouera un rôle structurant pour l’économie.
Le nouveau calendrier de la facture électronique en France
Le 29 septembre 2023, à l'occasion du 78e congrès de l’Ordre des experts-comptables, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décrit les grandes lignes du nouveau calendrier de la facture électronique, prévoyant :
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La préparation technique du portail public de facturation (PPF) en 2024.
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Une mise à l’essai du PPF, sur la base du volontariat, en 2025.
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La généralisation de la réforme en 2026.
La phase de généralisation a ensuite été précisée depuis la loi de finances votée le 29 décembre 2023. Ainsi, l'obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) s'appliquera en deux temps :
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À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
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À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Quant à la réception des factures électroniques, elle deviendra obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Bon à savoir
Ces deux échéances sont susceptibles d'être modifiées par décret, avec un report de 3 mois au maximum. Les deux phases de la réforme interviendront donc, au plus tard, le 1er décembre 2026 et le 1er décembre 2027.
Pourquoi passer à la facture électronique dès maintenant ?
Bien que la réforme ait été reportée, il est capital de démarrer la transition vers la facture électronique dès aujourd'hui pour bénéficier des avantages compétitifs qu’elle apporte.
Renforcer les relations clients et fournisseurs
Opter pour la facturation électronique de manière proactive permet de renforcer les liens avec les clients et les fournisseurs. En synchronisant les processus de facturation et de paiement avec ceux de ses partenaires commerciaux, l'entreprise facilite la fluidité des échanges.
Cette démarche contribue non seulement à simplifier les opérations, mais elle renforce également l'image de l'entreprise en consolidant ses relations avec ses fournisseurs et clients.
Réduire le risque de fraude et de cyberattaque
Un système de facturation conforme et à la pointe de la technologie est en mesure de considérablement réduire les tentatives de fraude et de cyberattaque.
Un système de facturation électronique permet d'effectuer automatiquement une batterie de contrôles, garantissant l'intégrité et l'authenticité des pièces comptables.
Il peut assurer également la confidentialité des échanges, réduisant ainsi les risques liés à la fraude et à la cybercriminalité.
Gagner du temps et de l'argent
En anticipant le nouveau calendrier de la facturation électronique, l'entreprise peut commencer dès maintenant à gagner du temps et de l'argent, tout en gérant mieux ses ressources.
En effet, le coût d'une facture électronique est nettement inférieur à celui d'une facture classique. La dématérialisation permet de réaliser des économies non négligeables à différents niveaux : achat de papier, impression, stockage physique des documents...
Sans oublier les immenses gains de productivité liés à l'automatisation des tâches les plus chronophages, de la collecte à l'archivage des factures, en passant par leur contrôle et leur classement. L'efficacité est aussi renforcée par la diminution du risque d'erreur et des délais de paiement.
Déployer de nouvelles méthodes de travail
Les méthodes de travail hybrides se sont largement répandues depuis la crise du Covid-19. La digitalisation est donc une tendance de fond pour les entreprises, et la facturation n'échappe pas à la règle.
Adopter la facture électronique est incontournable pour mettre en place un processus procure-to-pay (P2P) dématérialisé et collaboratif, de l'identification des besoins jusqu'au paiement, mais aussi pour mieux traiter les ventes.
Cette évolution du travail se traduit de plus par une recherche de sens de la part des collaborateurs. Or, grâce à la dématérialisation, ces derniers peuvent consacrer davantage de temps à des missions à forte valeur ajoutée, contribuant à leur épanouissement professionnel.
Une transition sereine
Le passage à la facturation électronique représente un changement majeur pour une entreprise : c'est pourquoi il est peu recommandable d'effectuer cette transformation dans l’urgence, en dernière minute.
Anticiper l’obligation légale, c'est se donner les moyens d'examiner différentes options et de prendre des décisions mûrement réfléchies, notamment pour le choix d’une solution de dématérialisation de factures candidate à l’immatriculation PDP. C'est aussi le meilleur moyen pour conduire le changement auprès des collaborateurs, à travers des dispositifs de sensibilisation et de formation.
Avec ce nouveau calendrier, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de les recevoir s'appliquera progressivement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Néanmoins, les entreprises ont tout intérêt à démarrer leur transition dès maintenant afin d'aborder sereinement la réforme et optimiser leur gestion comptable.
