Loi Pacte : quels impacts pour les experts-comptables ?

Décriée par une partie de la profession pour avoir relevé au niveau européen le seuil d’intervention des commissaires aux comptes, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019 offre aux experts comptables trois avancées majeures, qui devraient accélérer l’évolution de la profession comptable vers davantage de conseil.La loi PACTE relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises a été conçue pour améliorer la performance des TPE/PME, faire grandir les entreprises et redéfinir la place de l’entreprise dans la société en y associant les salariés. Le projet de loi PACTE a été discuté au conseil des ministres le 18 juin 2018, le Parlement a voté cette loi le 11 avril 2019 et elle est parue au Journal Officiel le 23 mai 2019. Elle a été communiquée en tant que loi N° 2019 - 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Les trois volets majeurs qui la composent ont pour objectif de créer dans le paysage français des entreprises "libérées, plus innovantes et plus justes".

Loi Pacte et seuils d’audit pour les CAC : quels impacts ?

Selon Charles-René Tandé, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, "il est difficile de communiquer positivement sur la loi PACTE au sein de la profession. En effet, celle-ci restera comme la loi qui a relevé les seuils d’intervention du commissaire aux comptes".

Ce rehaussement des seuils d'audit est sans doute la mesure la plus impactante pour les commissaires aux comptes. Les entreprises étaient soumises jusqu’à présent à des obligations fiscales et sociales (cotisations, représentant du personnel, obligation de nommer un commissaire aux comptes etc.) en fonction du nombre de salariés.

Avec la loi Pacte, l’entreprise n’aura recours à un commissaire aux comptes afin de faire certifier ses comptes, que lorsque deux de ces conditions sont remplies :

• avoir un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros.
• avoir un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur ou égal à 8 millions d’euros.
• avoir un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Ces nouveaux seuils sont alignés sur le niveau européen et seront appliqués quel que soit la forme juridique de la société. Le but poursuivi par ces mesures : alléger les coûts dans les entreprises et faciliter le développement pour les plus petites d’entre elles.

La mesure, censée alléger les contraintes des PME, engendre des pertes conséquentes pour les cabinets entièrement dédiés à l’activité d’audit, les obligeant à proposer des services innovants pour rester dans la course.

La Loi Pacte est toutefois à l’origine de mesures positives pour les experts comptables, parmi lesquelles la reconnaissance des honoraires de succès, le mandat de paiement ou de recouvrement des créances ou encore l’élargissement des missions renforcent leur rôle de conseil auprès des entreprises. De plus, la dématérialisation devient un atout essentiel pour l'expert-comptable, lui permettant de fluidifier les processus et d'offrir un accompagnement encore plus personnalisé et efficace. Quels sont ces changements apportés par la Loi Pacte et qu’induisent-ils concrètement ?

La Loi Pacte : les nouvelles mesures favorables aux professionnels du chiffre

Les experts-comptables peuvent désormais effectuer pour le compte de leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances dès lors qu’un mandat de paiement lui a été confié. "Derrière cette mission, on peut avoir l'ensemble (...) du circuit administratif de l'entreprise, cette notion de full services, et donc le chef d'entreprise peut déléguer complètement à son expert-comptable la gestion des actes administratifs (facturation, comptabilisation, règlement)", explique Charles-René Tandé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour l’expert-comptable d’enrichir son activité de tenue de comptes à la condition toutefois de disposer des bons outils technologiques. En plus de ces missions pour lesquelles les experts-comptables doivent avoir préalablement conclu un contrat avec leurs clients, la loi donne désormais la possibilité aux cabinets de réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique à la condition que ces travaux restent accessoires. De même, les associations de gestion et de comptabilité ou AGC et les cabinets d'expertise comptable pourront percevoir ce que l'on appelle en anglais des success fees ou honoraires de succès.

Ces honoraires représentent l’opportunité de mieux facturer les missions de conseil et « un élément novateur pas toujours bien ancré dans l'esprit des experts-comptables, habitués à facturer au forfait ou au temps passé » explique Virginie Vellut, présidente du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Champagne. Ces changements s’inscrivent totalement dans le nouveau paysage de la comptabilité, qui se veut plus digital, plus agile, plus innovant, tout en ouvrant la voie à de nouvelles missions pour les experts-comptables, notamment en matière de conseil stratégique et d’accompagnement à la transformation numérique.

Face à la digitalisation, le métier d’expert-comptable s’est transformé en devenant un élément clé de l’accompagnement de la direction financière, avec un positionnement beaucoup plus proche des métiers du consulting, des stratégies davantage tournées vers le conseil et une modernisation de leurs outils et de leurs processus.

Découvrez les solutions technologiques qui vous permettent de profiter des opportunités de la Loi Pacte :