La piste d’audit fiable (PAF) a pour objectif de démontrer l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures lorsque ceci n’est pas garanti de façon intrinsèque par la technologie employée (format EDI ou signature électronique). Les moyens sont laissés à l’appréciation de l’entreprise mais si, lors d’un contrôle, l’administration fiscale les juge insatisfaisants ou insuffisamment documentés, elle peut être amenée à douter de la véracité des factures. Ce n’est alors pas le manquement à la Piste d’Audit Fiable en tant que tel qui risque d’être sanctionné – il n’existe d’ailleurs pas de barème spécifique –, mais ce que les vérificateurs jugeront que dissimule cette négligence.
Le saviez-vous ?
La piste d’audit fiable (PAF) a pour objectif de démontrer l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures lorsque ceci n’est pas garanti de façon intrinsèque par la technologie employée (format EDI ou signature électronique). Les moyens sont laissés à l’appréciation de l’entreprise mais si, lors d’un contrôle, l’administration fiscale les juge insatisfaisants ou insuffisamment documentés, elle peut être amenée à douter de la véracité des factures. Ce n’est alors pas le manquement à la Piste d’Audit Fiable en tant que tel qui risque d’être sanctionné – il n’existe d’ailleurs pas de barème spécifique –, mais ce que les vérificateurs jugeront que dissimule cette négligence.
Il faut savoir cependant, que la non-conformité d'une facture client peut entraîner de lourdes sanctions pour les entreprises telles que :
- Une amende à hauteur de 50 % des sommes facturées.
- Une remise en considération de la taxe sur valeur ajoutée (TVA).
Autres pénalités possibles, si les mentions obligatoires sur la facture sont inexactes, chaque défaut coûtera à la société un montant de 15 euros. Des erreurs qui peuvent coûter très cher (même si un plafond est fixé à un quart du montant de la facture). La société risque également des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75.000 euros d'amende au total. En clair, une erreur dans le numéro de la facture, dans l'identité du vendeur ou dans celle de l'acheteur peut par exemple coûter cher. De plus, une écriture comptable incorrecte liée à une facture fournisseur peut entraîner des complications supplémentaires, impactant directement la gestion financière de l'entreprise.
Remise en cause des déductions de TVA
Rappelons que la TVA facturée par un fournisseur est déductible à condition 1. que sa facture la mentionne ; 2. qu’elle soit établie au nom de l’entreprise ; 3. qu’elle corresponde réellement à l’exécution des prestations ou à l’achat des marchandises mentionnées ; et 4. que le prix indiqué soit bien celui qui a été acquitté. Or, sans piste d'audit fiable l’administration fiscale peut estimer qu’elle n’a pas la certitude que ces quatre conditions sont bien remplies, et donc s’estimer fondée à réclamer le remboursement de la TVA déduite sur ces achats. En revanche, elle n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de l’opération pour l’entreprise (acte anormal de gestion). Outre le remboursement de déductions indues, l’entreprise contrevenante devra s’acquitter d’une majoration de 10 % ainsi que des intérêts de retard.
Factures fictives ou de complaisance
En l’absence de PAF, le fisc peut aller jusqu’à douter de la réalité économique des opérations facturées, et donc suspecter l’existence de factures fictives ou de complaisance. Les premières désignent des factures sans réalité sous-jacente ; les secondes des factures qui portent sur des opérations bien réelles, mais dont certaines mentions ont été falsifiées. Il en existe principalement trois formes : 1. les factures, établies par le fournisseur, indiquent des noms, des adresses et/ou des quantités erronées ; 2. l’opération, qui n’était pas fiscalement déductible, est déformée pour le devenir ; 3. la facture n’est pas établie par le fournisseur mais par un « homme de paille ».
Par ces procédés, l’entreprise incriminée peut chercher à minorer ses bénéfices imposables, à récupérer indument de la TVA ou à masquer des flux occultes (travail dissimulé, blanchiment, détournement de fonds, corruption…). Si elle ne peut démontrer sa bonne foi et justifier de la réalité des opérations facturées, le recours à des factures fictives et/ou de complaisance sera considérée par l’administration fiscale comme une « manœuvre frauduleuse ». Ceci est passible d’une majoration de 80 % des droits dus, somme à laquelle pourront éventuellement s’ajouter des sanctions pénales pour escroquerie.
Opposition à contrôle fiscal
Lorsque les professionnels de l'administartion fiscale doivent faire une vérification concernant la conformité des documents, il y a une obligation de coopération de la part des entreprises. La majoration des droits peut être portée de 80 % à 100 % si les agents fisc considèrent avoir été victimes d’une opposition à contrôle fiscal, c’est-à-dire s’il leur a été matériellement impossible de procéder à leurs vérifications du fait, par exemple, d’un blocage délibéré des accès, d’intimidations ou d’actes de sabotage. Sans espoir et très lourdement punies, de telles attitudes sont heureusement fort rares.
Afin de prévoir toutes problématiques au niveau de la conformité des factures et de pouvoir les régler rapidement, il vaut mieux se tourner vers les services d'une solution de dématérialisation. Elle vous permettra d'avoir une meilleure maîtrise sur votre processus de facturation afin de réaliser un audit. Vous souhaitez savoir comment éviter les sanctions pour manquement à la piste d'audit fiable ?
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